Valorisation de Certificats d’Economies d’Energie

La loi du 13 juillet 2005 et la loi dite «Grenelle 2» ont créé l'obligation pour les fournisseurs d'énergie (les «obligés») de justifier d'actions d'économie d'énergie auprès de leurs clients ou sur leurs propres sites, concrétisées par l'obtention de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) après approbation d'un dossier instruit par la DREAL.

Les entreprises soumises au PNAQ (Plan National d'Allocation des Quotas) ne sont cependant pas éligibles aux Certificats d'Economie d'Energie, pour les installations qui sont définies dans le plan de surveillance approuvé par la DREAL.

La première période triennale du dispositif couvrait la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009.
La seconde période, prévue pour une période de 3 ans dans la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement, a débuté le 1er janvier 2011 et a pris fin le 31 décembre 2013, avec un dispositif élargi aux distributeurs de carburants pour automobiles, pour un volume de 345 TWhcumac.

Ele a été prolongé d'un an en 2014 avec un objectif d'économies d'énergie de 115 TWhcumac.

La troisième période d’obligations d’économies d’énergie commence le 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit un doublement de l’ambition de la deuxième période.

Cet objectif est réparti entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %). Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017, ce devrait être près de 3 milliards d’euros consacrés aux économies d’énergie par les obligés.

 

CEC aide les entreprises à valoriser les opérations d'économies d'énergie qui sont éligibles aux CEE dans le cadre des Fiches d'opérations standardisées :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il n'existe pas de valeur fixe et unique des kWh Cumac.Celle-ci dépend de la nature de l'action réalisée, des volumes de CEE concernés, et de la négociation avec un fournisseur d'énergie «obligé»,
Le registre national Emmy publie chaque mois la cotation moyenne des échanges.
La valeur du kWh cumac sera toujours inférieure au niveau de la pénallité libératoire dont devrait s'acquitter tout fournisseur d'énergie qui, à l'issue d'une période du dispositif, n'aurait pas recueilli autant de CEE que son obligation individuelle (2 c€/kWhcumac manquant, soit 20 €/MWhcumac manquant pour la période actuelle)..

CEC est en mesure de vous permettre d'obtenir une valorisation des CEE supérieure à celle que vous pourriez  obtenir par vos propres moyens.