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PRESTATIONS
Audit énergétique tertiaire
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017
Le Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 donne obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire d'ici le 1er janvier 2020.
Il s'applique aux bâtiments existants à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m².
Les exceptions concernent :
Il s'applique aux bâtiments existants à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m².
Les exceptions concernent :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation inférieure ou égale à 2 ans,
- Les monuments historiques classés.
Vous trouverez ci-dessous l'analyse de ce texte faite par CEC :
Objectifs
Les travaux doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment d'ici le 1er janvier 2020 jusqu'à un niveau de consommation exprimé en énergie primaire, qui soit inférieur :
- Soit à la consommation de référence exprimée en kWhEP/m²/an diminuée d'une valeur de 25 %
- Soit à un seuil exprimé en kWhEP/m²/an dont la valeur sera déterminée dans un arrêté conjoint en attente de parution.
Consommation de référence
- Si des travaux ont été réalisés depuis le 1er janvier 2006, la consommation de référence correspond à la consommation de la dernière année connue avant la réalisation des travaux.
- Si pas de travaux réalisés, la consommation de référence correspond à la dernière consommation totale annuelle connue du bâtiment.