Audit énergétique dans le bâtiment

Le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, donne obligation de réaliser un audit énergétique jusqu’au 1^er janvier 2017 (5 ans à compter du 1^er janvier 2012) pour les immeubles collectifs ou copropriétés à usage principal d’habitation :

• De 50 lots ou plus ;

• Equipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ;

• Dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001.

Une installation est collective lorsqu’elle dessert plus de 90% des lots à usage d’habitation du bâtiment.

Un bâtiment est à usage d’habitation lorsque sa surface SHON est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d’habitation.

Si un audit a été réalisé dans les 5 années précédant le 1^er janvier 2012, le syndicat des copropriétaires doivent l’actualiser et le compléter pour être conformes aux exigences jusqu’au 1^er janvier 2017.

L’auditeur doit réaliser une visite sur site, si possible en saison de chauffe, accompagné d’un employé du syndic et d’un membre du conseil syndical.

L’audit énergétique doit comprendre sous forme de rapport de synthèse :

• L’appréciation de l’environnement extérieur du bâtiment (orientation, localisation, mitoyenneté, masques solaires, …) ;

• Un descriptif des parties communes et privatives (équipements, mesures rendement chaudières, …) ;

• Une enquête auprès des occupants sous forme de questionnaire comprenant au minimum les rubriques suivantes :

o   Evaluation de leur consommation énergétique et charges mensuelles ;

o   Confort thermique ressenti ;

o   Utilisation et gestion des équipements ;

o   Travaux réalisés ou envisagés relatifs à la rénovation thermique de leur logement ;

o   Attentes relatives à la rénovation thermique de l’ensemble de la résidence.

Le questionnaire peut-être transmis par l’auditeur ou le syndic.

La visite des combles, des sous-sols, des locaux à usages tertiaires ;

• La visite d’un échantillon de logements comprenant :

o   Un appartement au RDC ;

o   Un appartement au dernier niveau ;

o   Un appartement à un étage courant ;

o   Un appartement sur pignon.

• L’estimation de la consommation annuelle d’énergie des équipements collectifs et le montant des dépenses annuelles ;

• Le classement au diagnostic de performance énergétique ;

• Le classement aux émissions de gaz à effet de serre ;

• Des préconisations quant à l’utilisation et l’exploitation de l’installation collective ;

• Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ;

• La modélisation du bâtiment au moyen d’un logiciel de simulation thermique dynamique permettant d’émettre les propositions d’actions en simulant la réalisation des travaux.

Les pièces à fournir obligatoirement par le propriétaire de l’installation collective ou le syndic de copropriété sont :

• La consommation annuelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement et éventuellement l’ECS ;

• Les documents techniques des installations collectives ;

• Les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en énergie ;

• Le dernier rapport de contrôle périodique de la ou les chaudière(s).

L’audit énergétique établit :

• Les consommations annuelles d’énergies pour chaque poste (chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, ECS, …) exprimées en kWh_EP / (m²_SHON.an) ;

• La consommation annuelle en énergie primaire totale du bâtiment exprimée en kWh_EP/an ;

• L’évolution de ces consommations au cours des 3 dernières années ;

• Les Qualités et défauts architecturaux du bâtiment nécessitant d’améliorer la performance énergétiques du bâti ;

• La liste des préconisations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment et des équipements ainsi que le comportement des occupants ;

• Les scénarii de rénovation énergétique permettant d’atteindre des économies de « -20% » et de « -38% » et éventuellement ceux correspondants aux exigences du label Haute Performance Energétique (cf. arrêté du 29 septembre 2009). Les scénarii devront comprendre :

o   Les consommations annuelles d'énergies après travaux  pour chaque poste exprimées en kWh_EP / (m²_SHON.an) ;

o   La consommation annuelle en énergie primaire totale du bâtiment après travaux exprimée en kWh_EP/an ;

o   Le nouveau classement énergétique du bâtiment ;

o   L’estimation des économies d’énergie primaire et en euro générées par chaque scénario par rapport à la référence ;

o   Le coût total de chaque scénario avec détail pour chaque action ;

o   Les aides financières mobilisables pour chaque scénario.

Les scénarii sont hiérarchisés selon :

• La cohérence des travaux (travaux lourds, légers, …) ;

• Investissement et temps de retour ;

• Caractère urgent des travaux (vétusté ou dégradation de certains équipements).

Deux objectifs sont visés :

•   -20%

•   -38%

è Possibilité d’atteindre l’exigence « HPE rénovation » selon l’arrêté du 29 septembre 2009.

L’auditeur doit fournir les justificatifs suivants :

• Justifier au choix :

o  De l’obtention d’un diplôme sanctionnant d’une formation d’un niveau d’enseignement post-secondaire d’au moins 3 ans dans le domaine de la technique du bâtiment et d’une expérience d’au moins 3 ans dans un bureau d’études thermiques ;

o   D’une expérience d’au moins 8 ans dans un bureau d’études thermiques.

• Justifier de son expérience par au moins 3 références sur des prestations similaires.