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INFORMATIONS
Règlementation Européenne
Directive 2002/91/CE (Performance énergétique des bâtiments)
Directive 2003/54/CE (Marché de l'électricité)
Directive 2004/8/CE (Cogénération et efficacité énergétique)
Directive 2004/8/CE du 11 février 2004
concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE
Cette Directive a été abrogée par la nouvelle Directive 2012/27/UE.
Directive 2006/32 (Efficacité énergétique)
Directive 2006/32/CE du 05 avril 2006
relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
Cette Directive a été abrogée par la nouvelle Directive 2012/27/UE.
Directive 2009/28/CE (Promotion des EnR)
Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Directive 2012/27/UE (Efficacité énergétique)
Le 25 octobre 2012, l'UE a adopté la Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation du grand objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l'énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l'efficacité au niveau de l'approvisionnement énergétique et de l'utilisation de l'énergie, et prévoit l'établissement d'objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020.
Cette Directive impose aux Etats membres de promouvoir la réalisation d'audits énergétiques de qualité pour tous les clients finaux (article 8).
- Pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel > 50 M€), cet audit est obligatoire et devra être réalisé avant le 5 décembre 2015, puis tous les 4 ans.
- Les PME (< 250 salariés et CA < 50 M€) seront encouragées à réaliser cet audit énergétique, notamment par des aides ADEME et/ou de la Région.
- Mais la Directive précise une condition d'exemption : toute société ayant mis en place un SMé certifié par un organisme indépendant et répondant aux normes internationales (tel que défini dans la norme ISO 50001) sera dispensée de réaliser l'audit obligatoire.
Ces audits seront effectués de manière indépendante par des experts externes ou internes, qualifiés et/ou agrées. L'objectif est que le coût de l'audit soit rentabilisé par la mise en oeuvre de solutions issues du plan d'actions.
L'article 8 de la directive demande aux Etats de "veiller au fait que les clients finaux puissent recourir à des audits énergétiques rentables et de haute qualité." Publiée en septembre 2012, la norme NF EN 16247-1 entend donc répondre à cette exigence et se veut être un outil d'aide à la réalisation de ces diagnostics.
CEC est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette démarche ISO 50001 et vous permettre de bénéficier des bonifications des Certificats d'Economie d'Energie prévus dans ce cadre : cf. fiche IND-SE-01.