Règlementation Française

Informations DGEC
 

- Les principes du dispositif.

- Le cadre législatif et réglementaire

- Les fiches d'opérations standardisées

- Les modalités de dépôt des demandes de CEE et d'agrément de plan d'actions

- Questions-reponses

- Communiques de presse et publications

Arrêtés :

Circulaires :

Décrets :

Lois :

L'article 78 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle 2 définit la nouvelle règlementation concernant les CEE pour la seconde période. En attendant la parution des décrets d'application, la DGEC a donné sa position (cf. Questions-Réponses) concernant la prise en compte des dossiers de CEE des personnes qui ne sont plus éligibles après la parution de cette loi.

Registre national :

Répartition de l'obligation d'économies d'énergie :

Il est arrêté par le Ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.

La CSPE s'élève à 22,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2016 (au lieu de 19,5 €/MWh en 2015, 16,50 €/MWh en 2014 et 13,50 €/MWh en 2013), 

Le plafonnement par site consommateur final était de 627 783 € en 2015.

 SITUATION A COMPTER DU 1er janvier 2014 :

La CSPE passe de 13,50 à 16,50 €/MWh à compter du 1er janvier 2014.

Cette augmentation est due notamment à l’augmentation continue des charges de services publics existantes et à l’apparition en 2014 de deux nouvelles charges :

 -         la prime aux installations de cogénération de plus de 12MW,

 -         la prime aux opérateurs d’effacement. 

SITUATION A COMPTER DU 1er janvier 2013 :

La CSPE est passée de 10,50 à 13,50 €/MWh à compter du 1er janvier 2013. 

Cette taxe finance le recours aux énergies renouvelables (59% du total en 2013), l'électricité produite par cogénération, les surcoûts de l'électricité dans les îles non connectées au réseau national (Corse, DOM...) ou encore les tarifs sociaux de l'électricité.

SITUATION A COMPTER DU 1er janvier 2012 :
La CSPE 2012 s'élevait à 9,00 €/MWh jusqu'au 30 juin 2012, puis à 10,50 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2012 en application de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 56).

SITUATION A COMPTER DU 1er janvier 2011 :

L'article 37 de la loi de finances 2011 parue le 30 décembre au JO fait évoluer le mécanisme d'évolution du plafond et du taux de CSPE.

La loi précise en effet qu'annuellement et en l'absence d'arrêté :

- le plafond est réactualisé proportionnellement à la croissance de l'indice des prix à la consommation,

- le taux de prélèvement retenu est celui proposé par la CRE dans la limite d'une augmentation de 3€/MWh par an.

Le montant de la CSPE applicable aux consommations d'électricité à compter du 1er janvier 2011 était de 7,50 €/MWh.
Le montant de la contribution due est plafonné à 550 000 euros par an et par site de consommation (déterminé par son numéro SIRET) ou à 0,5% de la valeur ajoutée de la société.

SITUATION JUSQU'AU 31 décembre 2010 :

Brochure Grenelle 2

Communiqué de presse du 29 juin 2010

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi "Grenelle 2", a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010.

La Loi NOME a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 novembre 2010 et publiée sous le n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. Elle a pour objectif principal (cf. article 1) de donner un « accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique » (appelé Arenh) aux fournisseurs alternatifs.

Ce dispositif offre aux fournisseurs l'opportunité de bénéficier d'une électricité à un prix compétitif jusqu'à fin 2025. Le volume d'électricité ainsi disponible est limité à 100 TWh/an, soit environ 20% de la consommation annuelle en France.

Des décrets à venir vont préciser le prix de ce ruban nucléaire, qui devrait se situer entre 35 et 45 €/MWh.

La loi NOME prévoit également (cf. article 6) la mise en place d'un système de garantie de capacité d'effacement et de production pour répondre aux besoins d'équilibre du réseau de transport d'électricité lors des pointes de consommation d'électricité, conformément aux souhaits du rapport Poignant-Sido, afin d'éviter la construction de capacités de production de pointe ne fonctionnant que quelques jours par an, et émettant en général du CO².

La loi NOME change également les conditions de l'obligation d'achat pour les cogénérations utilisant la biomasse (cf. article 2) : toutes les installations de plus de 2 MW pourront en bénéficier, au lieu de 5 MW auparavant, ce qui devrait favoriser le développement d'installations plus petites et donc permettre une bonne structuration de la filière bois-énergie et une optimisation des coûts logistiques.

Les détracteurs de la loi dénoncent des conséquences financières pour les particuliers, avec des hausses de tarifs évaluées entre 7 et 11%, selon les projections de la Commission de la régulation de l'Energie (CRE).

Avec cette loi, la France espère établir une libre concurrence entre tous les acteurs du marché français et doit mettre un terme au TaRTAM ( Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché ). 

Par contre, les tarifs réglementés sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2015.

Depuis le 1^er août 2000, le marché français de la fourniture de gaz naturel a été progressivement ouvert à la concurrence. La dernière étape est intervenue le 1er juillet 2007 avec l'ouverture à la concurrence du marché des particuliers.

Dans ce contexte, le gaz naturel est vendu en France selon deux systèmes de prix :

• 1. Les prix négociés pour les clients qui ont choisi une offre de marché chez le fournisseur historique ou un fournisseur alternatif (exercice de l'éligibilité) ;
• 2. Les tarifs administrés pour les clients qui n'ont pas exercé leur éligibilité.

La tarification du gaz repose sur deux grands principes :

- l'égalité de traitement entre consommateurs, qui implique une segmentation tarifaire basée sur le profil et le volume de consommation, et non sur l'usage qui est fait du gaz ou de la valeur qui en est tirée ;
- une tarification au coût. Les coûts à prendre en compte sont les suivants :

      - coûts d'utilisation des réseaux de transport et, le cas échéant, des réseaux de distribution, qui sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie

      - coûts des stockages pour répondre à la saisonnalité des consommations. Ils reflètent les prix proposés par les deux opérateurs de stockage (GDF SUEZ et TIGF, filiale de Total).

      - coûts de commercialisation, sont fonction de l'organisation du fournisseur.

      - coûts d'approvisionnement en gaz naturel évalués à partir des cours des produits pétroliers, selon une formule convenue avec les pouvoirs publics. La formule d'indexation de GDF SUEZ en particulier permet de refléter au mieux la réalité de ses contrats long terme d'achat de gaz naturel. Historiquement, elle retient deux produits pétroliers de référence : le fioul domestique et le fioul lourd, ainsi que le taux de change euro/dollar USD, selon des pondérations relevant du secret des affaires. Depuis juillet 2008, la formule a été adaptée pour intégrer la valeur du baril de pétrole Brent.

Textes d'application des tarifs réglementés : 
- le régime de fixation des tarifs réglementés du gaz prévu par l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui soumet les tarifs administrés de vente du gaz naturel à une décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

- le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. L'application de ce décret nécessite un arrêté spécifique à chaque fournisseur. Pour GDF SUEZ, il s'agit de l'arrêté du 21 décembre 2009. Pour Gaz de Bordeaux, de l'arrêté du 29 juin 2010.

- l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ (voir l'avis de la CRE du 18 décembre 2007).

L'application du décret du 18 décembre 2009 nécessite

Il existe deux types de tarifs administrés :
 

• - Les tarifs réglementés à « souscription » pour les professionnels raccordés au réseau de transport du gaz et ceux raccordés au réseau de distribution consommant plus de 4 GWh par an.

Ils concernent les clients industriels principalement raccordés au réseau de transport (gazoducs), soit environ 1 500 sites aujourd'hui. Ils sont proposés par GDF SUEZ, TEGAZ (filiale de Total dans le Sud-Ouest) et 4 ELD : Enerest (Strasbourg), Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble et Vialis (Colmar).

• - Les tarifs réglementés en « distribution publique » pour les professionnels raccordés au réseau de distribution consommant moins de 4 GWh par an et les résidentiels.

Ils concernent les clients particuliers et petits professionnels, environ 11 millions de sites aujourd'hui, qui sont raccordés aux réseaux de distribution. Ces tarifs sont proposés par GDF SUEZ (principal fournisseur) et 22 fournisseurs historiques locaux, les entreprises locales de distribution (ELD) sur une zone géographique propre.

Les entreprises qui ont fait le choix d'acheter le gaz naturel à prix de marché doivent payer les coûts d'acheminement du gaz selon le tarif des coûts d'utilisation des réseaux.

Les règles d'évolution de ces tarifs réglementés sont fixées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.