Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Les offres au tarif réglementé de vente de gaz naturel en France métropolitaine continentale vont progressivement disparaître pour les consommateurs non résidentiels. L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs :

-      -  9 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an ;

-      -  1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an ;

-      -  1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.

Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh par an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique (GDF SUEZ, TEGAZ ou une entreprise locale de distribution), soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.