- Vous êtes ici :
- Accueil
- Prestations
- 1 - Diagnostics, études et assistance
- Obtention de Certificats d’Economies d’Energie
PRESTATIONS
Obtention de Certificats d’Economies d’Energie
Dispositif français des CEE
La loi du 13 juillet 2005 et la loi dite Grenelle II ont créé l'obligation pour les fournisseurs d'énergie (les «obligés») de justifier d'actions d'économie d'énergie auprès de leurs clients ou sur leurs propres sites, concrétisées par l'obtention de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) après approbation d'un dossier instruit par la DREAL.
Les entreprises soumises au PNAQ (Plan National d'Allocation des Quotas) ne sont cependant pas éligibles aux Certificats d'Economie d'Energie, pour les installations qui sont définies dans le plan de surveillance approuvé par la DREAL.
La première période triennale du dispositif couvrait la période allant du 1er juillet 23006 au 30 juin 2009.
La seconde période, prévue dans la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement, a débuté le 1er janvier 2011 pour une période de 3 ans, avec un dispositif élargi aux distributeurs de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil, et avec des objectifs renforcés (cf. dans la rubrique ci-dessous le tableau des Engagements des Obligés pour la 2ème période).
CEC peut aider l'Entreprise à valoriser certaines opérations d'économies d'énergie qui sont éligibles aux CEE dans le cadre des Fiches d'opérations standardisées pour l'industrie.
Les entreprises soumises au PNAQ (Plan National d'Allocation des Quotas) ne sont cependant pas éligibles aux Certificats d'Economie d'Energie, pour les installations qui sont définies dans le plan de surveillance approuvé par la DREAL.
La première période triennale du dispositif couvrait la période allant du 1er juillet 23006 au 30 juin 2009.
La seconde période, prévue dans la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement, a débuté le 1er janvier 2011 pour une période de 3 ans, avec un dispositif élargi aux distributeurs de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil, et avec des objectifs renforcés (cf. dans la rubrique ci-dessous le tableau des Engagements des Obligés pour la 2ème période).
CEC peut aider l'Entreprise à valoriser certaines opérations d'économies d'énergie qui sont éligibles aux CEE dans le cadre des Fiches d'opérations standardisées pour l'industrie.
Fiches standardisées pour l’industrie
Les fiches d'opérations standardisées permettent, pour les opérations d'économies d'énergie les plus courantes, de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités d'évaluation des économies d'énergie.
Les fiches d'opérations standardisées se répartissent en cinq secteurs : les bâtiments résidentiels, les bâtiments tertiaires, l'industrie, les réseaux et les transports.
La liste complète des opérations standardisées pour l'industrie est disponible sur le site de la DGEC.
Engagements des Obligés pour la 2ème période
| Objectifs | Première période | Période transitoire | Deuxième période 2011-2013 | ||
| Du 01/07/2006 au 30/06/2009 | Du 01/07/2009 au 31/12/2010 (18 mois) | Année 1 | Année 2 | Année 3 | |
| Electricité | 31 | 0 | 255 | ||
| Gaz naturel | 14 | ||||
| Gaz de pétrole liquéfié | 1,5 | ||||
| Fioul domestique | 6,8 | ||||
| Chaleur et froid | 0,7 | ||||
| Carburant pour automobile | 0 | 10 | 30 | 50 | |
| TOTAL (en TWh cumac) | 54 | 0 | 345 | ||
Aide de CEC pour la valorisation des CEE
Il n'existe pas de valeur fixe et unique des kWh Cumac.Celle-ci dépend de la nature de l'action réalisée, des volumes de CEE concernés, et de la négociation avec un fournisseur d'énergie «obligé»,
Le registre national Emmy publie chaque mois la cotation moyenne des échanges qui, depuis juillet 2009, varie entre 0,30 et 0,38 c€/kWh cumac (soit entre 3,0 et 3,8 €/MWh cumac).
La valeur du kWh cumac sera toujours inférieure au niveau de la pénallité libératoire dont devrait s'acquitter tout fournisseur d'énergie qui, à l'issue d'une période du dispositif, n'aurait pas recueilli autant de CEE que son obligation individuelle.
CEC peut mettre votre Entreprise en relation avec différentes sociétés susceptibles de vous permettre d'obtenir une meilleure valorisation des CEE que celle obtenue par vos propres moyens.
Le registre national Emmy publie chaque mois la cotation moyenne des échanges qui, depuis juillet 2009, varie entre 0,30 et 0,38 c€/kWh cumac (soit entre 3,0 et 3,8 €/MWh cumac).
La valeur du kWh cumac sera toujours inférieure au niveau de la pénallité libératoire dont devrait s'acquitter tout fournisseur d'énergie qui, à l'issue d'une période du dispositif, n'aurait pas recueilli autant de CEE que son obligation individuelle.
CEC peut mettre votre Entreprise en relation avec différentes sociétés susceptibles de vous permettre d'obtenir une meilleure valorisation des CEE que celle obtenue par vos propres moyens.