TaRTAM (Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché)

Le TaRTAM a été mis en place par l'article 15 de la Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Le niveau de prix initial est déterminé par l'arrêté du 03 janvier 2007.

Il est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant

les mêmes caractéristiques, majoré de :

-   10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;

-   20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement

supérieure à 36 kVA ;

-   23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB.

Au 13 août 2009, les tarifs TaRTAM en vigueur sont indiqués par l'arrêté du 12 août 2009 et l'arrêté rectificatif du 22 août 2009.

A compter du 1er septembre 2010, les tarifs TaRTAM en vigueur sont indiqués par l'arrêté du 31 août 2010 (paru au journal officiel du 16 septembre 2010), correspondant à une augmentation de 0,6%.

Le TaRTAM a pris fin le 30 juin 2011, suite à la mise en place de la Loi NOME.